| Monsieur LABORIE André | Le 4 mai 2015 |
N° 2 rue de la forge
31650 Saint Orens.
« Courrier transfert »
Tél : 06-14-29-21-74.
Tél : 06-50-51-75-39
Mail : laboriandr@yahoo.fr
http://www.lamafiajudiciaire.org
PS : « Actuellement le courrier est transféré suite à la violation du domicile en date du 27 mars 2008 par Monsieur TEULE Laurent, domicile actuellement occupé par un tiers sans droit ni titre régulier soit Monsieur REVENU et Madame HACOUT) ». « En attente d’expulsion »
Monsieur le Procureur de la République,
Pierre-Yves COUILLEAU.
T.G.I de Toulouse
2 allées Jules Guesdes.
31000 Toulouse.
Lettre recommandée avec AR : N° 1A 090351 5533 4
«
FICHIER
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Objet : Plainte contre X au tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31068.
· Tout en connaissant que les dossiers sont enregistrés par Monsieur le Greffier en chef Jean LABERTIE
Détournement de dossier, entrave
à la justice : Fait réprimés par les articles : 432-1 et 432-2 du
code pénal.
· Et autres : Dont plaintes communiquées pour informations du suivi de la procédure.
Monsieur le Procureur de la République,
Je suis malheureusement contraint de porter plainte contre X pour détournement de dossier, entrave à la justice à l’accès au tribunal administratif de Toulouse.
· Soit sur des faits qui sont réprimés par le code pénal
Article 432-1 :
Le fait, par une personne dépositaire de l'autorité publique, agissant dans l'exercice de ses fonctions, de prendre des mesures destinées à faire échec à l'exécution de la loi est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
Article 432-2 :
L'infraction prévue à l'article 432-1 est punie de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende si elle a été suivie d'effet.
Rappel d’un état de droit :
Un État de droit est un système qui caractérise un régime démocratique et qui place le principe essentiel du respect de la légalité et la primauté du droit dans l’organisation politique et sociale. Il est opposable du simple individu à la personne publique.
Les libertés et les droits fondamentaux regroupent l’ensemble des droits essentiels des individus assurés dans un État de droit et une démocratie. Elles regroupent l’ensemble des droits de l’homme. Les libertés fondamentales reposent essentiellement sur de l’application des droits fondamentaux de la Constitution du 4 octobre 1958 et du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Que je vous saisis pour porter plainte contre X et conformément à mes obligations sur le fondement de l’article :
Article 434-1 et suivant du code pénal
- Le fait, pour quiconque ayant connaissance d'un crime ou d’un délit dont il est encore possible de prévenir ou de limiter les effets, ou dont les auteurs sont susceptibles de commettre de nouveaux crimes ou délit qui pourraient être empêchés, de ne pas en informer les autorités judiciaires ou administratives est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende.
Soit les faits que je porte à votre connaissance dont plainte :
Qu’un contentieux pour excès de pouvoir contre une décision rendue le 1er octobre 2012 par la préfecture de la Haute Garonne a été enregistré devant le T.A de Toulouse le 3 décembre 2012.
·
Qu’en date du 17 mars 2015 un jugement a été rendu. « Ci-joint » " Toute la procédure "
Conformément à la loi j’ai introduit une requête en omission de statuer et erreur matérielle sur le fondement de l’article R.833-1 du code de justice administrative ; Conseil d’Etat, du 29 mars 2000.
· Que cette requête motivée en fait et en droit a été envoyée au
tribunal administratif le 20 mars 2015 par fax à 20 heures 24. « Ci-joint
FAX »
· Que cette requête motivée en fait et en droit a été aussi
envoyée par courrier recommandé qui a été enregistré par le tribunal
administratif le 23 mars 2015. " Ci joint requête et justificatif de réception "
Il se trouve que ce jour le 4 mai
2015 prenant contact avec le tribunal administratif après recherche autant sur
informatique par le greffier du standard et par le greffier en chef, que cette
requête n’a jamais été enregistrée. " fichier audio"
· Soit un préjudice réel à mes droits de défense.
Que j’ai eu la confirmation que tout dossier reçus par le tribunal administratif de Toulouse est mis dans une boite aux lettres, ayant comme destinataire Monsieur ALBERTIE Jean greffier en chef du dit tribunal.
· Soit avec la confirmation formelle que ce dossier n’a pas été enregistré.
Certes que depuis de longs mois et années le tribunal administratif de Toulouse par différentes décisions couvre les agissements de la préfecture de la hautes Garonne en ses actes irréguliers rendus.
Soit au vu des éléments apportés, preuves et des décisions qui sont rendues, ne peut qu’exister que le trafic d’influence, la corruption active et passive au sein de ce tribunal.
Soit de l’existence réelle de porter préjudices aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE, à leur droit de propriété situé au N° 2 rue de la forge, 31650 Saint Orens.
· Soit de la flagrance de la discrimination entre les justiciables car :
Monsieur LABORIE André a
introduit un référé liberté enregistré le 29 avril 2015 sur le fondement de
l’article 521-2 du CJA, contre une décision du préfet se refusant d’ordonner le
concours de la force publique pour préserver un droit fondamental le droit de
propriété de Monsieur et Madame LABORIE situé au N° 2 rue de la forge 31650
Saint Orens.
·
Soit l’envoi en trois exemplaires pour que soit respecté un
débat contradictoire entre la préfecture et Monsieur REVENU, Madame HACOUT et
par courrier COLISSIMO.
Que Monsieur LABORIE André a été rejeté
systématiquement par ordonnance du 30 avril 2015, alors que le dossier a été enregistré le 29 avril 2015.
·
Sans avoir communiqué et respecté une quelconque
communication de la procédure à chacune des parties. " Fichier sagace "
Ce qui justifie encore une fois du refus de statuer sur un droit fondamental, sur une liberté individuelle, tel qu’un droit de propriété pour en jouir légalement située au N° 2 rue de la forge 31650 Saint Orens.
Soit Monsieur LABORIE André n’a plus droit :
· A la justice administrative et aux voies de recours.
· A la justice civile par aussi l’obstacle à l’accès à un juge.
· A la justice pénale contre les auteurs poursuivis et par les différents obstacles rencontrés.
Par toutes mes plaintes jusqu’à présent classées sans suite avant votre venue devant la juridiction toulousaine.
Soit un préjudice certain aux intérêts de Monsieur et Madame LABORIE alors que mêmes les faits existent délictueux et considérés de criminels dont même le parquet de Toulouse jusqu’à présent s’est refusé depuis 2007 de poursuivre les auteurs par le silence tenu et alors que les faits ont été reconnus par procès-verbal d’enquête préliminaire ouverte le 20 août 2014 par la gendarmerie de Saint Orens constatant une réelle violation de notre domicile depuis le 27 mars 2008 soit un délit continu. « trouble à l’ordre public »
Certes Monsieur COUILLEAU vous qui êtes à ce jour Procureur de la République sur la juridiction toulousaine, vous ne pouvez être le responsable des différents obstacles rencontrés pendant plusieurs années.
Soit pour le besoin de votre information il vous est produit les pièces suivantes :
Reprenant la source du litige et de son aggravation suite aux différentes plaintes déposées restées sans suite :
·
Dans quelles conditions ce litige a-t-il pris naissance :
Plainte détention arbitraire procédure d’indemnisation. " en pièce jointe "
·
Les agissements de la SCP d’avocat FRANCES dont dernière plainte
du 30 janvier 2015 à Madame la Bâtonnière qui se refuse de répondre. " en pièce jointe "
·
Les agissements de Madame d’ARAUJO et de Monsieur TEULE Laurent
dont dernière plainte du 12 août 2014, fait reconnus PV enquête
préliminaire du 20 août 2014 après vérification des pièces. " en pièce jointe "
·
Les agissements de la préfecture de la Haute Garonne en 2007 et
2008 ordonnant le concours de la force publique sans un titre exécutoire dont
dernière plainte contre GAELLE BAUDOUIN en date du 4 avril 2015 " en pièce jointe "
·
Les agissements de la SCP d’avocat FRANCES auprès du conservateur
des hypothèques dont dernière plainte du 11 mars 2015 à Madame la Bâtonnière
qui se refuse de répondre. " en pièce jointe "
·
Les agissements du T. A de Toulouse et du Tribunal administratif
de Bordeaux dont plainte au doyen des juges le 24 avril 2015. " en pièce jointe "
Obstacle à l’accès à un juge, à un tribunal par l’ordre des avocats de Toulouse depuis 2005.
·
Dont plaintes déposées auprès de Monsieur le Bâtonnier Frédéric
DOUCHEZ qui se dernier s’est refusé de donner les assurances obligatoires,
même assigné en justice agissant par trafic d’influence sur certains
magistrats pour que soit rejeté les demandes d’assurances obligatoires,
agissements par faux et usages de fausses informations produites dont plainte à
Madame le Bâtonnier Anne Faure qui garde le silence. " en pièce jointe "
Au vu du silence des autorités pour couvrir de tels faits :
Dénonciation calomnieuse par Monsieur TEULE Laurent et son conseil Maître GOURBAL en vers Monsieur LABORIE André pour faire obstacle à la réalité des faits dénoncés par ce dernier dont plainte en date du 29 novembre 2014.
Soit agissement de Monsieur TEULE Laurent et son conseil Maître GOURBAL pour faire obstacle à une demande d’expulsion dont plainte au parquet de Toulouse :
·
En date du 18 novembre 2013 pour faire obstacle à la dite
plainte. " en pièce jointe "
·
En date du 19 décembre 2013 pour faire obstacle à la dite
plainte. " en pièce jointe "
Plainte en date du 13 décembre 2013
contre Monsieur LABORIE André pour fraude à son titre de propriété alors qu’il
n’a pas été falsifié et reconnu par la gendarmerie dont PV en date du 22 mars
2015 dont plainte a été déposée contre TEULE Laurent et Maître GOURBAL Philippe
porté à la connaissance de la gendarmerie de Saint Orens. " en pièce jointe "
Tentative d’escroquerie de la
part de Monsieur TEULE Laurent et de son conseil Maître GOURBAL envers la SCP
d’huissiers FERRAN 18 rue Tripière à Toulouse dans le seul but de l’influencer
à ne plus ouvrir son ministère à Monsieur LABOIRE André par une procédure en
responsabilité alors que ce dernier ne peut être le responsable des actes
effectués par Monsieur LABORIE André et ces derniers régulièrement signifiés
par son ministère. " en pièce jointe "
Soit la gendarmerie de Saint Orens est saisie des plaintes suivantes :
La plainte du 12 aout 2014 dont
enquête préliminaire ouverte en son PV du 20 août 2014. " en pièce jointe "
La plainte du 4 septembre 2014
pour trafic d’influence de Monsieur TEULE Laurent. " en pièce jointe "
La plainte du 29 novembre 2014 de
dénonciations calomnieuses. " en pièce jointe "
Elle est saisie par votre parquet
des 4 menaces de mort proférées à mon encontre et par écrits. " en pièce jointe "
La plainte du 22 mars 2015 pour
nouvelle dénonciations calomnieuses de Monsieur TEULE Laurent. " en pièce jointe "
La plainte du 18 avril 2015 pour
nouvelle dénonciation calomnieuses et tentative d’escroquerie, d’abus de
confiance sur la SCP d’huissiers FERRAN dont j’ai été appelé en cause. " en pièce jointe "
Que depuis le 20 août 2014, Monsieur LABORIE André n’est au courant d’aucun suivi de mes plaintes.
· Et que les troubles à l’ordre public dont nous sommes toujours victimes, soit de la violation de notre domicile et autres sont toujours existants.
Qu’en conséquence :
Soit en reprenant tous les éléments, nous sommes bien dans une procédure criminelle en bande organisée contre les intérêts de Monsieur et Madame LABORIE et ses ayants droit.
· Que le parquet dans un tel contexte est dans l’obligation de saisir un juge d’instruction dont tous les faits sont établis et les auteurs et complices identifiés.
· Que le parquet se doit au vu de la violation de notre domicile constaté par procès-verbal de gendarmerie le 20 août 2014 soit d’un délit continu depuis le 27 mars 2008 dont les différents préjudices ont été relevés, mettre fin à ce délit, mettre fin à ce trouble à l’ordre public.
· Que le parquet se doit d’agir à réception pour mettre fin à ce trouble à l’ordre public, sachant que le juge judiciaire se refuse de statuer sur les demandes d’expulsions des occupants sans droit ni titre occupant l’immeuble situé au N° 2 rue de la forge, alors que Monsieur et Madame LABORIE sont toujours les réels propriétaires.
· Que le parquet se doit d’agir à réception pour mettre fin à ce trouble à l’ordre public, sachant que le juge administratif en son ordonnance du 30 avril 2015 se refuse de statuer sur les demandes d’expulsions des occupants sans droit ni titre occupant l’immeuble situé au N° 2 rue de la forge, alors que Monsieur et Madame LABORIE sont toujours les réels propriétaires, au motif qu’il n’y a pas urgence.
Que nous sommes dans le cas de flagrance d’une violation continue de notre domicile depuis le 27 mars 2008 dont les faits sont réprimés par l’article 226-4 le code pénal.
· Pour y être rentré par voie de fait, ayant fait usages de faux en écritures publiques dont ces derniers à ce jour n’ont plus aucune valeur juridiques pour faire valoir un droit en application de l’article 1319 du code civil.
Soit dans l’urgence il est aussi du devoir du parquet de Toulouse de mettre fin aux agissements du tribunal administratif qui cautionne les agissements de la préfecture de la haute Garonne en se refusant par tous les moyens de droit de statuer sur les demandes fondamentales de l’octroi du concours de la force publique pour faire application de l’article 38 de la loi du 5 mars 2007 loi DALO en sa dernière requête du 27 avril 2015.
· Dont la flagrance même du détournement de dossier.
Je compte sur toute votre compréhension à vous saisir directement à fin qu’un juge d’instruction soit saisi de cette grave affaire dont le T.G.I de PARIS s’est refusé d’instruire au prétexte de son incompétence alors qu’à la base les autorités toulousaines sont responsables et quand bien même que les voies de recours ont été saisies, restées sans réponse.
Qu’aucune décision n’a été rendue sur un recours d’une ordonnance d’incompétence rendue par un juge d’instruction au T.G.I de PARIS et ce depuis 2012.
Soit dossier : instruction: N° 20/11/109 N° - Parquet N° P11.040.2305/7
Soit à ce jour, je demande que la justice toulousaine se saisisse directement par votre demande auprès d’un juge d’instruction pour ces graves faits qui ne peuvent que discréditer notre justice, notre république dont je suis une des victimes.
Tout en pensant que depuis 2006 les auteurs et complices ne sont plus sur la juridiction toulousaine pour porter une influence aux enquêtes qui seront menées sous votre contrôle et celui d’un juge d’instruction.
Je me répète encore en vous indiquant que je reste à votre disposition et à celle de la justice pour que cette affaire que je considère de criminelle soit instruite à réception, je me porte partie civile.
Dans cette attente, je vous prie de croire Monsieur COUILLEAU Procureur de la République à ma parfaite considération.
Veuillez croire à l’expression de mes salutations distinguées.
Monsieur LABORIE André
BORDERAU DE PIECES :
I / Requête en omission de
statuer détournée devant le tribunal administratif de Toulouse accusé de
réception enregistrée le 23 mars 2015 et concernant une procédure en excès de
pouvoir contre une décision rendue le 1er octobre 2012
II / Référé liberté du 27
avril 2015 enregistré le 29 avril 2015.
III / Ordonnance de refus
de statuer en date du 30 avril 2015.
IV / Plainte détention
arbitraire du 14 février 2006 au 14 septembre 2007 procédure d’indemnisation.
V / Recours en révision d’un
jugement du 15 septembre 2011 rendu par le T.G.I de Toulouse.
VI / Les agissements de la
SCP d’avocat FRANCES dont dernière plainte du 30 janvier 2015 à Madame la
Bâtonnière qui se refuse de répondre.
VII / Les agissements de
Madame d’ARAUJO et de Monsieur TEULE Laurent dont dernière plainte du 12 août
2014,
IX / Les agissements de la
préfecture de la Haute Garonne en 2007 et 2008 ordonnant le concours de la
force publique sans un titre exécutoire dont dernière plainte contre GAELLE
BAUDOUIN en date du 4 avril 2015
XII / Obstacle à l’accès à
un juge, à un tribunal par l’ordre des avocats de Toulouse depuis 2005 dont
dernière plainte à Madame le Bâtonnier Anne Faure qui garde le silence.
XIII / Plainte du 18
novembre 2013 au parquet de Toulouse
XIV / Plainte du 19
décembre 2013 au parquet de Toulouse
La gendarmerie de Saint Orens est saisie des plaintes suivantes :
I / / La plainte du 12
aout 2014
II / Ouverture d’une enquête
préliminaire en son PV du 20 août 2014.
III / La plainte du 4
septembre 2014 pour trafic d’influence de Monsieur TEULE Laurent.
IV / La plainte du 29
novembre 2014 de dénonciations calomnieuses.
V / Plaintes transmises
par votre parquet concernant 4 menaces de mort proférées à mon encontre et par
écrits.
VI / La plainte du 22 mars
2015 pour nouvelle dénonciations calomnieuses de Monsieur TEULE Laurent.
VII / La plainte du 18
avril 2015 pour nouvelle dénonciation calomnieuses de Monsieur TEULE Laurent et
tentative d’escroquerie, d’abus de confiance sur la SCP d’huissiers FERRAN dont
j’ai été appelé en cause au civil devant la juridiction d’Albi.
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http://www.lamafiajudiciaire.org/2008/Restucture%20site/Pages%20diverses/
TRIBUNAL%20ADM/refere%20liberte%2027%20avril%202015/Plainte%20parquet%20X%20LABERTIE/